RattachementSection 5 : Relations entre les collectivités publiques.
TITRE II : LES COMPÉTENCES
Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
Section 5 : Relations entre les collectivités publiques.
IdentifiantLEGIARTI000028202983
Texte parentLEGITEXT000005627671
Référencearticle 53-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →
1. La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
2. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
3. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et des établissements publics qui en sont membres.
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