Article 54

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 54 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L166-6 (V)