Article 58

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 7 août 2009.

Carte de l'article 58 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 60 (V)