Article 64

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

Carte de l'article 64 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2009 au 13 octobre 2013 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 60
• Rédaction du 13 octobre 2013 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 13
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 25

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017 - art. 1 (VD)