Article 64 historique

Historique de l'article 64 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2009 au 13 octobre 2013 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 60
• Rédaction du 13 octobre 2013 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 13
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 25

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet (en vigueur)