Article 72

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 72 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 165 (V)
• Code de justice administrative - art. L311-3 (V)