Article 87

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 87 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 21 (V)
• LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 15 (V)
• LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 29 (V)
• LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 9 (V)
• LOI n°2020-909 du 27 juillet 2020 - art. 1 (V)
• LOI n°2020-909 du 27 juillet 2020 - art. 2 (V)
• LOI n°2020-909 du 27 juillet 2020 - art. 3 (V)
• LOI n°2020-909 du 27 juillet 2020 - art. 4 (V)