Article 14

Article en vigueur depuis le 22 avril 2000.

Carte de l'article 14 du Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 22 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 19 ()