Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 22 avril 2000.

TexteLoi n° 99-210 du 19 mars 1999

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE.

IdentifiantLEGIARTI000006386366

Texte parentLEGITEXT000005627672

Référencearticle 14 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 (version du 22 avril 2000)Légifrance →

1. Les membres du congrès et des assemblées de province sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 385, L. 388, L. 390 à L. 393 et au titre III du livre V du code électoral (partie Législative).

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