Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000.

Carte de l'article 15 du Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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