Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 · Article

Article 8-2

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

Carte de l'article 8-2 du Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 - art. 8-1 (VD)
  • Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 8 (V)
  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-1 (V)
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