Article 8-2 historique

Historique de l'article 8-2 du Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-1134 2007-07-25 art. 46 2° JORF 27 juillet 2007
• Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 46