Article 7

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2002 au 29 septembre 2007.

Carte de l'article 7 du Décret n°99-213 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 26 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2002 au 29 septembre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002