Loi n°99-223 du 23 mars 1999 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1999 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 27 du Loi n°99-223 du 23 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (Ab)
- Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 23 (Ab)
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)