Article 29

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 25 mai 2006.

Carte de l'article 29 du Loi n°99-223 du 23 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 1999 au 22 juin 2000 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2000 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport - art. 4 (M)