Loi n°99-223 du 23 mars 1999 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1999 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 4 du Loi n°99-223 du 23 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.