Loi n°99-223 du 23 mars 1999 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1999 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 6 du Loi n°99-223 du 23 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 7 (Ab)
- Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)