Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 1999.

Carte de l'article 4 du Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 1999 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-240 du 24 mars 1999 - art. 5 (V)