1. L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.
Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 mars 1999.
TexteDécret n° 99-240 du 24 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006597724
Texte parentLEGITEXT000005627711
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