Article 4

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 27 mai 2003.

Carte de l'article 4 du Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 mars 1999 au 27 mai 2003 (abrogé)