Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-242 du 26 mars 1999

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.

IdentifiantLEGIARTI000006723335

Texte parentLEGITEXT000005627713

Référencearticle 4 du décret n° 99-242 du 26 mars 1999 (version du 28 mars 1999)Légifrance →

1. Les personnels contractuels de droit public employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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