Article 2

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1999 au 27 octobre 2002.

Carte de l'article 2 du Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 mars 1999 au 27 octobre 2002 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-1296 du 24 octobre 2002 - art. 5 (V)