1. Les normes minimales d'habitabilité prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont annexées au présent décret.
Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1999 au 27 octobre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-244 du 29 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006330977
Texte parentLEGITEXT000005627716
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.