Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2003.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 29 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 1999 au 27 octobre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 2002 au 21 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 2003 (en vigueur)