Arrêté du 29 mars 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2003.

TexteArrêté du 29 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006334407

Texte parentLEGITEXT000005627720

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 1999 (version du 21 décembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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