Loi n°99-245 du 30 mars 1999 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er mars 2011.
Carte de l'article 4 du Loi n°99-245 du 30 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2002-353 du 15 mars 2002 - art. 2 (Ab)
- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 112 (V)