Article 5

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er mars 2011.

Carte de l'article 5 du Loi n°99-245 du 30 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er mars 2011 (abrogé) — issue de : Code minier - art. *91 (VT); Code minier - art. *92 (VT); Code minier - art. *93 (VT)