Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-245 du 30 mars 1999
RattachementTitre II : Prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000006627762
Texte parentLEGITEXT000005627723
Référencearticle 5 de la loi n°99-245 du 30 mars 1999 (version du 31 mars 1999)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code minier sont applicables aux procédures d'arrêt des travaux en cours à la date d'application de la présente loi. Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après la formalité mentionnée au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article 93 du même code.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.