Article 1 LEGIARTI000006627757
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1999
NatureLoi
Signé le30 mars 1999
Publié le31 mars 1999
Articles7 articles en vigueur
NORECOX9903413L
IdentifiantLEGITEXT000005627723
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier RESPONSABILITE EN MATIERE DE DOMMAGES CONSECUTIFS A L'EXPLOITATION MINIERE
Article 2 LEGIARTI000006627758
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006627760
1. a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.
Article 6 LEGIARTI000006627763
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006627764
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006627765
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006627766
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1999).