Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-245 du 30 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006627757
Texte parentLEGITEXT000005627723
Référencearticle 1 de la loi n°99-245 du 30 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er L'article 75-1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. 75-1. - L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. « Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité du titre. « En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages mentionnés au premier alinéa ; il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable. »
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