Loi n°99-245 du 30 mars 1999 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°99-245 du 30 mars 1999
RattachementTitre II : Prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000006627766
Texte parentLEGITEXT000005627723
Référencearticle 9 de la loi n°99-245 du 30 mars 1999Fac-similé du JO du 31 mars 1999 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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