Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-245 du 30 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006627760
Texte parentLEGITEXT000005627723
Référencearticle 3 de la loi n°99-245 du 30 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 Après l'artice 75-2 du code minier, il est inséré un article 75-3 ainsi rédigé : « Art. 75-3. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » TITRE II PREVENTION DES RISQUES MINIERS APRES LA FIN DE L'EXPLOITATION
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