Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-245 du 30 mars 1999
RattachementTitre II : Prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000006627764
Texte parentLEGITEXT000005627723
Référencearticle 7 de la loi n°99-245 du 30 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 Le code minier est ainsi modifié : 1° A la fin du second alinéa de l'article 68-11, les mots : « la concession » sont remplacés par les mots : « le permis d'exploitation » ; 2° Dans l'article 68-15, les mots : « des articles 28 et 43, ainsi que celles » sont supprimés.
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