Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2003.

Carte de l'article 3 du Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 12 (V)
  • Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 3 (V)
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