Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 4 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-608 du 2 juillet 2003 - art. 2 () JORF 4 juillet 2003 et rectificatif JORF 9 août 2003