Article 5

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.

Carte de l'article 5 du Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 13 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 2007 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 13 janvier 2007
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 3 (V)