Décret n°99-272 du 6 avril 1999 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1999 au 30 octobre 2022.
Carte de l'article 16 du Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.