Article 37

Article en vigueur depuis le 30 mars 2020.

Carte de l'article 37 du Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1999 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 30 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction depuis le 30 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2020-362 du 27 mars 2020 - art. 11