Article 8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article 8 du Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1999 au 30 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 30 mars 2020 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-362 du 27 mars 2020 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-330 du 28 avril 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-272 du 6 avril 1999 - art. 37 (VD)