RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.
TITRE Ier : COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000054019766
Texte parentLEGITEXT000005627776
Référencearticle 8 du décret n°99-272 du 6 avril 1999 (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date des élections est celle fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 211-160 du code général de la fonction publique.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2026-330 du 28 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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