Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
Sous-section 2 : Date des élections
Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053315857
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R211-160 du Code général de la fonction publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministre , du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.
2. La durée du mandat des membres des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait aux articles 11 du décret n°82-451 du 28 mai 1982, 7 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 et 11 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 47 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 16 du décret précité, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, soit le 10 décembre 2026.
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