Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n°99-274 du 6 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1999 au 1er octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 20 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-274 du 6 avril 1999 - art. 3 (V)