Décret n°99-274 du 6 avril 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n°99-274 du 6 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000026421490

Texte parentLEGITEXT000005627779

Référencearticle 2 du décret n°99-274 du 6 avril 1999 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie d'un concours interne réservé aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable justifiant d'au moins neuf ans de services publics, dont six ans au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

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