Article 2

Article abrogé, en vigueur du 15 avril 1999 au 2 août 2001.

Carte de l'article 2 du Décret n°99-285 du 14 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 avril 1999 au 2 août 2001 (abrogé)