1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-285 du 14 avril 1999 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 15 avril 1999 au 2 août 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-285 du 14 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548561
Texte parentLEGITEXT000005627798
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