Article 24

Article en vigueur depuis le 16 avril 1999.

Carte de l'article 24 du Loi n°99-291 du 15 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 avril 1999 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes (abrogé)
• Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. (abrogé)
• Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. 1 (VT)
• Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. 1 (VT)
• Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - art. 1 (VT)