Loi n°99-291 du 15 avril 1999 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 16 avril 1999.

TexteLoi n°99-291 du 15 avril 1999

RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006340410

Texte parentLEGITEXT000005627809

Référencearticle 24 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 (version du 16 avril 1999)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.

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