Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

Article 13 LEGIARTI000006340398

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006340399

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006340400

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006340401

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006340402

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006340404

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006340405

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006340406

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006340384

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006340385

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006340386

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006340387

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006340388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006340389

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006340390

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006340391

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006340394

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006340395

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006340396

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006340397

1. Les articles L. 414-24 et L. 441-3 du code des communes sont abrogés.

Article 21 LEGIARTI000006340407

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006340408

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006340409

1. Dans les communes où, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, existe un service de police municipale comptant au moins cinq emplois d'agent de police municipale, la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type mentionnée au même article.

2. Dans ces communes, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.

3. Les dispositions de l'article L. 412-51 du code des communes ne sont applicables qu'à compter de la conclusion de la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.

4. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux communes dont le conseil municipal porte à cinq au moins le nombre d'emplois d'agent de police municipale, avant la date de publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type.

Article 24 LEGIARTI000006340410

1. Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.

Article 25 LEGIARTI000006340411

1. Les agents de police municipale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent obtenir l'agrément du représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 412-49 du code des communes dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à ce qu'il soit statué, ils exercent leurs missions dans les conditions résultant de la législation antérieure.

2. En cas de refus d'agrément, ils peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.

Article 26 LEGIARTI000006340414

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006340416

1. Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'à Mayotte.