Loi n°99-291 du 15 avril 1999 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°99-291 du 15 avril 1999
RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006340414
Texte parentLEGITEXT000005627809
Référencearticle 26 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999Fac-similé du JO du 16 avril 1999 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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