Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-291 du 15 avril 1999
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.
IdentifiantLEGIARTI000006340384
Texte parentLEGITEXT000005627809
Référencearticle 1 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
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